Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/11191

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait en l'absence d'appel incident et emporte-t-il extinction de l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. L'appelant supporte les frais de l'instance éteinte en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Fréjus du 8 septembre 2025 condamnant la SCI [Q] [K] à payer 19 342,62 euros à la SARL [Y] Créations
Appel interjeté par la SCI [Q] [K] le 24 septembre 2025
Motif de l'appel : absence de décomptes généraux définitifs (DGD) nécessaires à la vérification des sommes
Transmission des DGD le 12 décembre 2025
Désistement d'appel par la SCI [Q] [K] le 19 mai 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 872 du code de procédure civile article 873 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/11191

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, le désistement est parfait sans son accord. En l'espèce, la SARL [Y] Créations n'a pas formé d'appel incident, donc le désistement de la SCI [Q] [K] a été accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance et extinction de l'instance d'appel. La cour constate l'extinction et le dessaisissement. L'appelant supporte les frais de l'instance éteinte.

Dois-je payer les frais de l'appel si je me désiste ?

Oui, en vertu de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la SCI [Q] [K] a été condamnée aux dépens d'appel.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Il n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé. En l'espèce, le désistement de la SCI [Q] [K] a été déclaré parfait car la SARL [Y] Créations n'avait pas formé d'appel incident.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance. Cela signifie que l'appelant accepte la décision rendue par le tribunal de commerce.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 401 précise que le désistement est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident. L'article 399 prévoit que l'appelant supporte les frais de l'instance éteinte.

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