Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 25/00059

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours à des contrats de travail saisonniers successifs pour un même poste de préparateur de commande et livreur dans une entreprise de négoce de fruits justifie-t-il la requalification en contrat à durée indéterminée et l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture ?

Principe retenu

Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Lorsque l'employeur a recours de manière irrégulière à des contrats saisonniers pour pourvoir un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée. La rupture du contrat à durée indéterminée sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités.

Faits clés

Monsieur [Q] [J] a été embauché par la SAS [2] [I] via trois contrats saisonniers successifs du 27 octobre 2020 au 31 décembre 2022.
Les contrats étaient conclus pour la saison de la pomme, mais l'activité de l'entreprise (vente de fruits et produits transformés bio) est permanente.
Le salarié occupait le même poste de préparateur de commande et livreur pendant toute la période.
Deux autres salariés saisonniers ont également contesté la régularité des contrats.
La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat saisonnier le 31 décembre 2022.

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 25/00059

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de travail saisonnier ?

Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Il est utilisé pour des activités comme les récoltes, les vendanges ou la saison touristique.

Puis-je demander la requalification de mon contrat saisonnier en CDI ?

Oui, si l'employeur a recours de manière irrégulière à des contrats saisonniers pour pourvoir un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise. Dans cette affaire, la cour a requalifié les contrats saisonniers en CDI car le salarié occupait le même poste de préparateur de commande et livreur pendant plusieurs saisons, alors que l'activité de l'entreprise était permanente.

Quelles indemnités puis-je obtenir si mon contrat saisonnier est requalifié en CDI ?

Vous pouvez obtenir une indemnité de requalification (au moins un mois de salaire), une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2.372,01 € à titre d'indemnité de requalification, 2.372,01 € de préavis, 237,20 € de congés payés, 840,09 € d'indemnité de licenciement et 2.372,01 € de dommages et intérêts.

Comment prouver que mon emploi saisonnier est en réalité un emploi permanent ?

Il faut démontrer que les tâches que vous effectuez ne sont pas strictement liées à une saison mais correspondent à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Par exemple, si vous travaillez chaque année sur le même poste et que l'entreprise fonctionne toute l'année, cela peut indiquer un emploi permanent. Dans cette affaire, le salarié travaillait comme préparateur de commande et livreur pendant la saison de la pomme, mais l'entreprise vendait des fruits et produits transformés toute l'année.

La rupture de mon contrat saisonnier non renouvelé peut-elle être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Oui, si le contrat saisonnier est requalifié en CDI, la fin du contrat au terme de la saison devient une rupture du CDI. Si l'employeur ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, cette rupture est abusive. Dans cette affaire, la cour a jugé que la rupture au 31 décembre 2022 était dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Quels sont les critères pour qu'un contrat saisonnier soit régulier ?

Un contrat saisonnier est régulier s'il est conclu pour une tâche normalement appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Il ne doit pas servir à pourvoir un emploi permanent. Si l'employeur utilise des contrats saisonniers successifs pour le même poste sans lien avec une saison spécifique, cela peut être irrégulier.

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