Cour d'appel, chambre 4-8a, 23 juin 2026 — n° 24/15552
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure adressée au donneur d'ordre pour obtenir le paiement des cotisations sociales dues au titre de la solidarité financière est-elle valable lorsque la lettre d'observations préalable est revenue avec la mention 'pli avisé-non réclamé' ?
Principe retenu
La lettre d'observations prévue à l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est régulièrement notifiée lorsqu'elle est envoyée à l'adresse exacte du destinataire et que le pli est revenu avec la mention 'pli avisé-non réclamé'. Cette notification est réputée valable et permet à l'URSSAF de mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre.
Faits clés
- L'URSSAF a notifié à la SARL [1] une lettre d'observations le 29 mars 2018 concernant la solidarité financière pour travail dissimulé de son sous-traitant.
- La lettre d'observations est revenue avec la mention 'pli avisé-non réclamé'.
- L'URSSAF a émis une mise en demeure le 18 mars 2019 pour un montant de 13 157 euros.
- Le tribunal de première instance a annulé la mise en demeure faute de preuve de l'envoi effectif de la lettre d'observations.
- En appel, l'URSSAF a produit la preuve de l'envoi et de la réception de l'avis de passage.
Articles cités
article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 23/06/2026 - n° 24/15552
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la solidarité financière du donneur d'ordre ?
La solidarité financière permet à l'URSSAF de réclamer au donneur d'ordre le paiement des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé, conformément à l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale.
La mise en demeure est-elle valable si je n'ai pas reçu la lettre d'observations ?
Oui, si la lettre d'observations a été envoyée à votre adresse exacte et que le pli est revenu avec la mention 'pli avisé-non réclamé', la notification est réputée valable et la mise en demeure peut être maintenue.
Comment contester une mise en demeure de l'URSSAF ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur le fond.
Quels sont les montants réclamés dans cette affaire ?
L'URSSAF a réclamé 13 914 euros au titre de la mise en demeure du 18 mars 2019, incluant les cotisations et les majorations de retard.
Puis-je bénéficier de la réduction Fillon si je suis donneur d'ordre ?
En cas de travail dissimulé de votre sous-traitant, l'URSSAF peut annuler partiellement le bénéfice des réductions Fillon, comme cela a été confirmé dans cette décision.
Quels sont les recours possibles après une condamnation en appel ?
La décision de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais uniquement pour des questions de droit.
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