Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 24/15195
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par des sociétés en liquidation judiciaire est-il irrecevable faute d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 963 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable si l'appelant ne s'acquitte pas de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 963 du code de procédure civile, même après mise en demeure du magistrat de la mise en état. Cette irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au moment où le juge statue, mais en l'espèce les appelantes n'ont pas régularisé.
Faits clés
- Appel interjeté le 20 décembre 2024 par les SARL Agence de la mer et Fabricimmo contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 31 octobre 2024.
- Les sociétés appelantes ont été placées en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 7 janvier 2025.
- Le liquidateur judiciaire a résilié les baux commerciaux litigieux postérieurement à l'ouverture des liquidations.
- Les appelantes n'ont pas acquitté la contribution pour l'aide juridique (timbre fiscal de 225 €) malgré un rappel du magistrat de la mise en état.
- Les intimées (SCI Colimmo et SCI Palais Juan) ont demandé de constater que l'appel était devenu sans objet.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 126 du code de procédure civile
article 550 alinéa 1er du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 24/15195
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal pour faire appel ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où les sociétés appelantes n'ont pas acquitté la contribution de 225 € malgré un rappel du magistrat.
Puis-je régulariser le défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique après le délai ?
Oui, la régularisation est possible jusqu'à ce que le juge statue. En l'espèce, les appelantes n'ont pas régularisé, ce qui a entraîné l'irrecevabilité.
L'appel devient-il sans objet si le bail est résilié par le liquidateur ?
Les intimées ont soutenu que l'appel était sans objet en raison de la résiliation des baux par le liquidateur, mais le magistrat a statué sur l'irrecevabilité pour défaut de paiement du timbre.
Quels sont les frais à payer pour interjeter appel ?
Outre les dépens, l'appelant doit acquitter la contribution pour l'aide juridique de 225 € prévue à l'article 963 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité.
L'irrecevabilité de l'appel principal entraîne-t-elle celle de l'appel incident ?
Selon l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident dépend de la validité de l'appel principal. En l'espèce, aucun appel incident n'a été formé.
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