Cour d'appel, chambre 4-8a, 23 juin 2026 — n° 24/14880
Synthèse de la décision
Question juridique
La dissimulation de ressources par l'assuré lors d'une demande de renouvellement de la protection complémentaire santé justifie-t-elle l'application d'une pénalité financière pour fraude ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte. La dissimulation volontaire de ressources en vue de bénéficier indûment de la prestation constitue une fraude justifiant l'application d'une pénalité financière.
Faits clés
- Mme [J] a demandé le renouvellement de la protection complémentaire santé le 6 novembre 2017 en fournissant un avis d'impôt et des fiches de salaire.
- Une enquête administrative a révélé des entrées d'argent sur son compte bancaire portant ses ressources au-delà du plafond.
- La CPAM lui a notifié une pénalité financière de 5 500 euros pour fraude.
- Mme [J] a contesté la pénalité devant le tribunal, puis en appel.
- La cour a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu la fraude.
Articles cités
article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
article L. 861-2 du code de la sécurité sociale
article R. 861-2 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 23/06/2026 - n° 24/14880
Questions fréquentes
Quels revenus dois-je déclarer pour la protection complémentaire santé ?
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les salaires, pensions, revenus du patrimoine, etc. Certaines prestations comme le RSA ou la prime d'activité sont exclues.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration pour la complémentaire santé ?
La CPAM peut vous réclamer le remboursement des prestations indues et vous infliger une pénalité financière, comme dans cette affaire où une pénalité de 5 500 euros a été confirmée.
Comment contester une pénalité pour fraude à la CPAM ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification. En appel, vous devez démontrer que vous n'avez pas dissimulé volontairement vos ressources.
La CPAM peut-elle vérifier mes comptes bancaires ?
Oui, dans le cadre d'une enquête administrative, la CPAM peut demander vos relevés bancaires pour vérifier vos ressources, comme cela a été fait dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une pénalité financière pour fraude ?
C'est une sanction pécuniaire prononcée par la CPAM lorsque l'assuré a sciemment dissimulé des ressources pour obtenir indûment des prestations. Son montant peut être proportionnel à l'indu.
Puis-je perdre ma complémentaire santé si je ne déclare pas tous mes revenus ?
Oui, la non-déclaration peut entraîner la perte du droit à la protection complémentaire santé et le remboursement des prestations perçues indûment, comme l'a confirmé la cour dans cette décision.
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