Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 24/14546
Synthèse de la décision
Question juridique
L'occupation d'un logement par des parents à titre gratuit constitue-t-elle un bail verbal ou un prêt à usage, et le prêteur peut-il y mettre fin à tout moment ?
Principe retenu
Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
Faits clés
- M. [P] [M] a assigné ses parents M. [A] [M] et Mme [T] [I] pour résiliation d'un bail verbal et expulsion
- Les parents occupaient une maison d'habitation à Flassans-sur-Issole
- M. [P] [M] a reconnu dans un courrier du 21 août 2017 avoir consenti la jouissance de la maison à titre gratuit
- Les parents contestaient l'existence d'un bail et invoquaient une mise à disposition en contrepartie de la jouissance d'un autre bien
- Le tribunal de première instance a requalifié la convention en prêt à usage et ordonné l'expulsion
Articles cités
article 1201 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 24/14546
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt à usage (commodat) ?
Le prêt à usage est un contrat par lequel une personne (le prêteur) remet gratuitement une chose à une autre (l'emprunteur) pour qu'elle s'en serve, à charge de la rendre après usage. Dans cette affaire, le fils a prêté une maison à ses parents à titre gratuit.
Puis-je être expulsé si j'occupe gratuitement la maison de mon enfant ?
Oui, si l'occupation est qualifiée de prêt à usage sans terme convenu, le prêteur (votre enfant) peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable. Passé ce délai, il peut demander votre expulsion.
Quel est le délai de préavis pour un prêt à usage ?
La loi ne fixe pas de durée précise ; le préavis doit être raisonnable, c'est-à-dire adapté aux circonstances. Dans cette affaire, un préavis d'un an a été jugé suffisant.
Comment prouver que l'occupation est un prêt à usage et non un bail ?
Il faut démontrer que la jouissance du bien est accordée à titre gratuit, sans loyer. Un écrit du prêteur reconnaissant le caractère gratuit (comme le courrier du 21 août 2017 dans cette affaire) est un élément de preuve important.
Puis-je mettre fin à un prêt à usage à tout moment ?
Oui, si aucun terme n'a été convenu et que la chose est d'un usage permanent sans terme naturel prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable.
Que faire si mon parent refuse de quitter la maison que je lui ai prêtée ?
Vous devez d'abord lui donner un préavis raisonnable par écrit. S'il refuse toujours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir son expulsion, comme l'a fait M. [P] [M] dans cette affaire.
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