Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 24/14520

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026. ARRÊT Défaut Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement en date du 5 novembre 2024 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1], Vu l'appel interjeté le 3 décembre 2024 par Mme [X] [D], Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 12 mars 2026, Vu l'avis de caducité en date du 2 avril 2026, Vu les divers courriers de l'avocat de Mme [D] expliquant que cette dernière bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, qu'elle doit signifier les actes de procédure à M. [P] [T] en Nouvelle Calédonie et doit pour ce faire bénéficier de l'assistance d'une commissaire de justice compétent là-bas, et que la désignation d'un commissaire de justice qui lui a été faite pour M. [O] [K] a été trop tardive pour qu'elle puisse signifier dans les délais, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel en date du 3 décembre 2024, formalisée par Mme [X] [D], DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens sont à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE