Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 24/14395

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur peut-il se voir déchoir de son droit aux intérêts conventionnels pour défaut de preuve de la remise de la fiche d'informations précontractuelles, et l'emprunteur est-il alors tenu au seul remboursement du capital restant dû ?

Principe retenu

En application de l'article L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit prouver qu'il a remis à l'emprunteur la fiche d'informations précontractuelles. À défaut, il est déchu du droit aux intérêts conventionnels, et l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital restant dû, déduction faite des intérêts déjà versés.

Faits clés

Contrat de crédit de 30 000 euros souscrit le 17 janvier 2023 chez UBALDI via tablette
Mise en demeure du 27 juillet 2023 pour impayés de 1 679,06 euros
Assignation en paiement de 33 043,34 euros
Premier juge a rejeté la demande faute de preuve du contrat
En appel, le contrat a été produit mais pas la fiche d'informations précontractuelles

Articles cités

article L. 312-12 du code de la consommation article L. 312-39 du code de la consommation article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 24/14395

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

C'est une sanction civile qui prive le prêteur de tous les intérêts contractuels, l'emprunteur ne devant alors rembourser que le capital restant dû, après déduction des intérêts déjà versés.

Quand le prêteur est-il déchu de son droit aux intérêts ?

Lorsqu'il ne prouve pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'informations précontractuelles prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation.

Que doit rembourser l'emprunteur en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

Il doit rembourser le seul capital emprunté, diminué des échéances déjà réglées, sans aucun intérêt conventionnel ni pénalité.

Le prêteur peut-il échapper à la déchéance s'il produit le contrat de prêt ?

Non, la production du contrat ne suffit pas ; il doit également prouver la remise de la fiche d'informations précontractuelles, distincte du contrat.

Quels sont les intérêts applicables après déchéance ?

Les intérêts au taux légal non majoré s'appliquent sur le capital restant dû à compter du jugement.

L'emprunteur doit-il payer les frais de justice en cas de déchéance ?

Oui, s'il succombe, il peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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