Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 24/13553

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une association peut-elle bénéficier de l'exonération de versement transport pour l'ensemble de ses établissements situés dans le ressort d'une même autorité organisatrice de transports, sans que chaque établissement soit individuellement inscrit sur la liste des exonérés ?

Principe retenu

L'article D.2333-85 du code général des collectivités territoriales n'impose pas une identification de chaque établissement pour l'octroi de l'exonération de versement transport ; tous les établissements d'une même personne morale situés dans le territoire concerné bénéficient de l'exonération dès lors que la personne morale satisfait aux critères légaux.

Faits clés

L'association [1] a fait l'objet d'un contrôle URSSAF pour la période 2015-2017
L'URSSAF a notifié un redressement de 347.359 euros incluant un chef de redressement pour versement transport
L'association conteste le redressement au motif qu'elle remplit les conditions d'exonération
La délibération de la communauté d'agglomération de [Localité 6] du 19 mars 1992 exonère les associations
L'URSSAF soutient que chaque établissement doit être individuellement inscrit sur la liste des exonérés

Articles cités

article D.2333-85 du code général des collectivités territoriales article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 24/13553

Questions fréquentes

Mon association peut-elle être exonérée du versement transport pour tous ses établissements ?

Oui, selon la décision de la cour, une association peut bénéficier de l'exonération pour l'ensemble de ses établissements situés dans le ressort d'une même autorité organisatrice de transports, sans que chaque établissement soit individuellement inscrit sur la liste des exonérés, dès lors que l'association satisfait aux critères légaux.

Faut-il que chaque établissement soit inscrit individuellement pour bénéficier de l'exonération de versement transport ?

Non, la cour a jugé que l'article D.2333-85 du code général des collectivités territoriales n'impose pas une identification de chaque établissement. Tous les établissements d'une même personne morale situés dans le territoire concerné bénéficient de l'exonération si la personne morale remplit les conditions.

L'URSSAF peut-elle redresser une association pour versement transport si elle remplit les conditions d'exonération ?

Non, si l'association remplit les conditions d'exonération prévues par une délibération locale, l'URSSAF ne peut pas procéder à un redressement pour versement transport. Dans cette affaire, le redressement a été annulé car l'association était exonérée.

Quels sont les critères pour bénéficier de l'exonération de versement transport pour une association ?

Les critères sont fixés par la délibération de l'autorité organisatrice de transports. En l'espèce, la communauté d'agglomération de [Localité 6] avait exonéré les associations par délibération du 19 mars 1992. L'association doit remplir les conditions prévues par cette délibération.

Comment contester un redressement URSSAF pour versement transport ?

Il faut d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis en cas de rejet, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'association a obtenu gain de cause en démontrant qu'elle remplissait les conditions d'exonération.

La délibération d'une communauté d'agglomération exonérant les associations s'applique-t-elle à tous les établissements ?

Oui, la cour a confirmé que la délibération s'applique à tous les établissements de l'association situés dans le ressort de la communauté d'agglomération, sans qu'il soit nécessaire de les lister individuellement.

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