Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 22/07045

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'appelant se désiste sans réserve et que les intimés acceptent ce désistement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait dès l'acceptation des intimés, entraînant le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

Faits clés

Madame [U] [A] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 20 avril 2022.
Le 10 février 2026, Madame [A] a déposé des conclusions de désistement d'appel sans réserve.
Les intimés (Monsieur [Y] [F] et consorts) ont accepté le désistement par conclusions du 12 février 2026.
Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par les intimés avant le désistement.
Le désistement a été déclaré parfait et la cour dessaisie.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 22/07045

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement ne contient pas de réserves et que l'autre partie n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation. Sinon, l'acceptation est nécessaire.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance. Le jugement de première instance devient définitif. Chaque partie conserve ses propres dépens, sauf convention contraire.

L'autre partie doit-elle accepter mon désistement d'appel ?

Non, sauf si votre désistement contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ces cas, l'acceptation est nécessaire pour que le désistement soit parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel parfait entraîne le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. L'action n'est pas éteinte, ce qui permet d'introduire une nouvelle instance si l'action n'est pas prescrite. Les dépens sont à la charge de chaque partie sauf accord contraire.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, l'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'y a pas de restriction particulière.

Que faire si je veux me désister de mon appel ?

Vous devez déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Si le désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé, il est parfait dès le dépôt. Sinon, vous devez obtenir l'acceptation des intimés.

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