Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 22/05228
Synthèse de la décision
Question juridique
Le report d'une croisière avec modification des prestations et frais supplémentaires constitue-t-il une modification unilatérale du contrat justifiant l'annulation sans frais et l'indemnisation des clients ?
Principe retenu
En matière de contrat de voyage à forfait, toute modification substantielle des prestations avant le départ permet au voyageur de résoudre le contrat sans pénalité et d'obtenir le remboursement des sommes versées. Le professionnel ne peut imposer un report avec des prestations différentes et des frais supplémentaires sans l'accord exprès du client.
Faits clés
- Réservation d'une croisière en Polynésie française du 11 au 21 novembre 2020 pour 14 650 euros
- Navire initialement réservé mis à disposition d'une équipe de tournage
- Proposition d'une croisière de substitution sur un autre bateau avec prestations non identiques
- Proposition de report aux 6-16 octobre 2021 avec frais supplémentaires de 2 816 euros et assurance pandémie de 738 euros
- Nouveau prix total de 17 466 euros réglé le 28 octobre 2020
Articles cités
article 548 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 22/05228
Questions fréquentes
Puis-je annuler une croisière sans frais si l'agence modifie les dates et ajoute des frais ?
Oui, si la modification est substantielle (changement de bateau, prestations différentes, surcoût), vous pouvez résoudre le contrat sans pénalité et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.
Le fait d'avoir payé un nouveau devis vaut-il acceptation du report ?
Non, le paiement d'un nouveau devis ne vaut pas acceptation définitive si les prestations proposées sont différentes de celles initialement convenues. Vous pouvez toujours contester la modification et demander l'annulation sans frais.
Quels sont mes droits en cas de modification unilatérale d'un contrat de voyage à forfait ?
Vous avez le droit de refuser la modification et d'exiger l'annulation du contrat sans pénalité, avec remboursement de toutes les sommes versées. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice.
L'agence de voyage doit-elle rembourser si elle ne peut fournir la prestation initiale ?
Oui, si l'agence ne peut exécuter la prestation initiale (par exemple, le navire réservé est indisponible), elle doit vous proposer une solution équivalente. À défaut, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi ?
Oui, si la modification vous cause un préjudice (perte de temps, stress, etc.), vous pouvez demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve, mais le principe est admis.
Qu'est-ce qu'une modification substantielle d'un contrat de voyage ?
Une modification substantielle est un changement important des caractéristiques du voyage, comme le changement de bateau, de dates, de prestations ou une augmentation significative du prix. Cela vous donne le droit d'annuler sans frais.
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