Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 22/04407

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'agent immobilier peut-il obtenir des dommages-intérêts pour perte de commission lorsque les vendeurs ont révoqué le mandat et vendu directement à un acquéreur présenté par l'agence, en l'absence de preuve de collusion frauduleuse ?

Principe retenu

La révocation d'un mandat immobilier par le mandant est un droit discrétionnaire, sauf abus de droit caractérisé par une collusion frauduleuse entre le mandant et l'acquéreur pour priver l'agent de sa commission. La simple connaissance par le mandant de l'intérêt de l'acquéreur pour le bien ne suffit pas à établir une fraude.

Faits clés

Mandat de vente signé le 8 juillet 2016 pour un bien au prix de 290 000 €, commission de 14 000 €
Offre d'achat des époux L à 268 000 € le 5 novembre 2016, rétractation le 27 novembre 2016
Révocation du mandat par les vendeurs le 27 novembre 2016 par courriel
Promesse de vente entre les vendeurs et les époux L le 18 décembre 2017 au prix de 265 000 €
Vente authentique le 24 février 2018

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 22/04407

Questions fréquentes

Puis-je révoquer un mandat de vente sans payer de commission ?

Oui, la révocation d'un mandat immobilier est un droit discrétionnaire du mandant, sauf si elle est abusive. Dans cette affaire, les vendeurs ont révoqué le mandat après que l'acquéreur s'est rétracté, et la vente a eu lieu plus d'un an après. La cour a jugé qu'il n'y avait pas d'abus, car la simple connaissance de l'intérêt de l'acquéreur ne suffit pas à établir une collusion frauduleuse.

L'agent immobilier peut-il réclamer sa commission si je vends directement à un acheteur qu'il m'a présenté ?

Non, sauf si vous avez agi de mauvaise foi en vous entendant frauduleusement avec l'acheteur pour priver l'agent de sa commission. Dans cette décision, la vente a eu lieu après la révocation du mandat et sans preuve de collusion, donc la demande de commission a été rejetée.

Qu'est-ce qu'une collusion frauduleuse entre vendeur et acheteur ?

C'est une entente secrète entre le vendeur et l'acheteur pour contourner l'agent immobilier et éviter de payer la commission. Par exemple, simuler une rétractation puis conclure la vente directement. Dans cette affaire, les juges ont estimé que le simple fait que l'acheteur ait été présenté par l'agence ne prouvait pas une telle entente.

Quel est le délai de prescription pour une action en paiement de commission ?

L'action de l'agent immobilier en paiement de sa commission se prescrit par deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de la vente réalisée sans son concours. En l'espèce, le tribunal a écarté la prescription car l'agent avait agi dans le délai à compter de la publication de l'acte authentique.

Que faire si l'agent immobilier m'assigne après avoir révoqué le mandat ?

Vous devez démontrer que la révocation n'était pas abusive et que vous n'avez pas agi en fraude de ses droits. Dans cette affaire, les vendeurs ont prouvé que la vente était intervenue longtemps après la révocation et sans accord préalable avec l'acheteur, ce qui a conduit au rejet de la demande de l'agent.

Quels éléments constituent un abus de droit dans la révocation d'un mandat immobilier ?

Un abus de droit nécessite une intention de nuire ou une légèreté blâmable, comme une collusion frauduleuse avec l'acquéreur. Dans cette décision, la cour a retenu que la simple connaissance de l'intérêt de l'acheteur ne suffit pas ; il faut des actes positifs de mauvaise foi, comme une entente pour vendre directement après la révocation.

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