Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 22/04062
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions de l'ayant droit d'un appelant, notifiées après l'expiration du délai pour conclure, sont-elles irrecevables en ce qu'elles répondent à l'appel incident des intimés ?
Principe retenu
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former un appel incident. L'appelant ou son ayant droit doit répondre à cet appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'intimé. Passé ce délai, les conclusions de l'appelant sont irrecevables.
Faits clés
- M. [K] [S] a interjeté appel le 18 mars 2022 d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 24 février 2022.
- Les intimés (GFR Rebarbery et Mme [F]) ont notifié leurs conclusions d'appel incident le 8 août 2022.
- M. [S] est décédé le [Date décès 1] 2025 et Mme [J] [R] est intervenue en qualité d'ayant droit.
- Mme [R] a notifié des conclusions le 16 janvier 2026, soit plus de trois ans après les conclusions d'appel incident.
- Les conclusions de Mme [R] répondent à l'appel incident concernant la validité des assemblées générales des 17 août et 20 octobre 2018.
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 22/04062
Questions fréquentes
Quel est le délai pour répondre à un appel incident ?
L'appelant ou son ayant droit doit répondre à l'appel incident dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'intimé contenant l'appel incident, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je réponds trop tard à un appel incident ?
Si vous répondez après l'expiration du délai de trois mois, vos conclusions sont irrecevables en ce qu'elles répondent à l'appel incident. C'est ce qui est arrivé à Mme [R], ayant droit de M. [S], qui a notifié ses conclusions plus de trois ans après l'appel incident.
Mon héritier peut-il reprendre l'instance après mon décès ?
Oui, l'héritier peut intervenir en qualité d'ayant droit pour reprendre l'instance. Toutefois, il doit respecter les délais de procédure déjà en cours, notamment le délai pour répondre à un appel incident.
Qu'est-ce que l'article 909 du code de procédure civile ?
L'article 909 du code de procédure civile fixe le délai dans lequel l'intimé doit conclure et former un appel incident, et réciproquement, l'appelant doit répondre à cet appel incident dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'intimé.
La cour peut-elle relever d'office l'irrecevabilité des conclusions ?
Oui, le magistrat de la mise en état peut relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tardives, comme dans cette affure où il a déclaré partiellement irrecevables les conclusions de Mme [R].
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