Cour d'appel, chambre 1-1, 16 juin 2026 — n° 22/03771
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance est-elle interrompue lorsque l'avocat de l'appelant cesse ses fonctions et que l'appelant ne constitue pas un nouvel avocat ?
Principe retenu
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire. L'instance ne peut être reprise que par constitution d'un nouvel avocat ou dépôt de conclusions contenant constitution d'avocat.
Faits clés
- M. [W] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 18 octobre 2021.
- Par courrier du 26 décembre 2025, Me Odile Monaco, avocate de M. [S], a informé la cour de sa cessation d'activité au 31 décembre 2025.
- M. [S] n'a pas constitué un nouvel avocat après le départ à la retraite de son conseil.
- La procédure d'appel était soumise à représentation obligatoire.
- L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 16/06/2026 - n° 22/03771
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon avocat prend sa retraite en cours de procédure ?
L'instance est interrompue automatiquement en application de l'article 369 du code de procédure civile, car la représentation par avocat est obligatoire. Vous devez constituer un nouvel avocat pour reprendre l'instance.
Comment reprendre l'instance après l'interruption ?
La reprise de l'instance se fait par constitution d'un nouvel avocat ou par dépôt de conclusions contenant constitution d'avocat, notifiées à l'autre partie et remises au greffe de la juridiction.
L'interruption d'instance est-elle automatique ?
Oui, dès lors que l'avocat cesse ses fonctions et que la représentation est obligatoire, l'instance est interrompue de plein droit, sans qu'une décision judiciaire préalable ne soit nécessaire.
Quels sont les effets de l'interruption d'instance ?
L'interruption suspend le cours de l'instance : aucun acte de procédure ne peut être accompli valablement tant que l'instance n'est pas reprise par la constitution d'un nouvel avocat.
Puis-je continuer la procédure sans avocat ?
Non, car dans cette affaire la représentation par avocat est obligatoire. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat pour poursuivre la procédure.
Que faire si je ne trouve pas de nouvel avocat ?
Vous devez faire toutes les diligences pour en trouver un. À défaut, l'instance restera interrompue et vous risquez de perdre vos droits si les délais expirent.
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