Cour d'appel, chambre 3-3, 1 juillet 2026 — n° 22/03645
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle interrompue lorsque l'appelante fait l'objet d'une procédure collective ?
Principe retenu
L'instance est interrompue lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure collective, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La poursuite de l'instance nécessite la mise en cause des organes de la procédure collective.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS KUTJO contre une décision du tribunal de commerce d'Antibes du 4 février 2022
- La SAS KUTJO est devenue la société LYNA
- La société LYNA fait l'objet d'une procédure collective
- Le conseil de l'intimée a informé la cour par courrier du 24 juin 2026
- L'instance d'appel est en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 01/07/2026 - n° 22/03645
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est une suspension automatique de la procédure judiciaire, prévue par les articles 369 et suivants du code de procédure civile, qui survient notamment lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Que faire si mon adversaire fait l'objet d'une procédure collective pendant l'appel ?
Vous devez informer la cour et mettre en cause les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur) dans un délai fixé par le magistrat, sous peine de radiation de l'affaire du rôle.
Quel est le délai pour régulariser après une interruption d'instance ?
Dans cette affaire, le magistrat a imparti un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour mettre en cause les organes de la procédure collective.
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure de gestion administrative qui retire l'affaire de la liste des affaires en cours, faute de diligence des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce qu'elle soit rétablie.
L'interruption d'instance est-elle automatique ?
Oui, l'interruption est automatique dès que la procédure collective est portée à la connaissance du juge, comme en l'espèce où le conseil de l'intimée a informé la cour par courrier.
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