Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 22/02035
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel intervenu après un accord transactionnel entre les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté ou non contesté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.
Faits clés
- Appel interjeté par Madame [X] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Grasse du 12 janvier 2022
- Un accord transactionnel est intervenu entre Madame [X] et la SAS [1]
- Madame [X] a formulé un désistement d'instance
- La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement
- Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 22/02035
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après un accord avec mon employeur ?
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté ou non contesté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles, sauf convention contraire.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Les parties supportent leurs propres frais, sauf si l'accord transactionnel en dispose autrement.
Puis-je me désister de mon appel après avoir signé une transaction ?
Oui, le désistement d'appel peut intervenir après un accord transactionnel. Dans ce cas, la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement, comme dans l'arrêt du 25 juin 2026.
Qui paie les frais d'avocat en cas de désistement d'appel ?
En principe, chaque partie conserve ses propres dépens et frais irrépétibles, sauf si l'accord transactionnel prévoit une répartition différente.
Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?
Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui met fin à la procédure d'appel. Le jugement de première instance devient définitif, sauf si l'accord transactionnel le modifie.
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