Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 21/14541
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur d'un constructeur peut-il être tenu de garantir des désordres relevant de la responsabilité contractuelle lorsque sa police ne couvre que la responsabilité décennale ?
Principe retenu
L'assureur n'est tenu que dans les limites de la garantie souscrite. Si la police d'assurance ne couvre que la responsabilité décennale, elle ne peut être mobilisée pour des désordres relevant de la responsabilité contractuelle.
Faits clés
- Construction d'une piscine en 2006 par la société PA CONCEPT
- Désordres affectant la piscine constatés après réception
- Assignation en référé expertise en 2015
- Rapport d'expertise déposé le 16 août 2018
- Police d'assurance MMA IARD limitée à la responsabilité décennale
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 21/14541
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception.
Pourquoi l'assureur MMA IARD n'a-t-il pas été condamné ?
Parce que sa police d'assurance ne couvrait que la responsabilité décennale, et les désordres de la piscine relevaient de la responsabilité contractuelle, non couverte.
Quels sont les recours du syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat peut agir contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais pas contre son assureur si la police est limitée à la garantie décennale.
Comment distinguer un désordre décennal d'un désordre contractuel ?
Un désordre décennal affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; un désordre contractuel est un défaut d'exécution n'atteignant pas ce seuil.
Quels sont les délais pour agir en garantie décennale ?
L'action en garantie décennale doit être intentée dans les 10 ans à compter de la réception des travaux.
Que faire si l'assureur refuse sa garantie ?
Il faut vérifier les termes du contrat d'assurance et, si le refus est injustifié, saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître l'obligation de garantie.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
