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Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/14462

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserve et accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté le 13 octobre 2021 par la SARL AMI APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE
  • Désistement notifié par l'appelante le 24 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée SARL COMPETENCES COMMERCE INTERNATIONAL le 26 juin 2026
  • Désistement sans réserve
  • Jugement attaqué du 24 juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/14462

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit notifier ses conclusions de désistement à l'intimé et à la cour. Le désistement doit être sans réserve pour être accepté.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens.
L'intimé peut-il refuser le désistement ?
Oui, l'intimé peut refuser le désistement s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels actes, l'acceptation n'est pas nécessaire mais simplifie la procédure.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, chaque partie conserve ses propres frais et dépens, comme dans la décision où il est précisé que chacune conserve ses frais.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Une fois accepté par l'intimé ou constaté par la cour, le désistement est définitif et met fin à l'instance d'appel.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile.
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