Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/10887

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel et qui supporte les dépens en l'absence d'accord contraire ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. En l'absence d'accord sur les dépens, l'appelant qui se désiste conserve la charge des dépens d'appel.

Faits clés

M. [V] [O] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 17 juin 2021 le condamnant à payer 135 209,83 euros à la société Cristy.
Le 4 juin 2026, M. [V] [O] a notifié des conclusions de désistement de son appel.
Le désistement est motivé par la situation financière fragile de la société Cristy, rendant la poursuite de la procédure peu efficiente.
La société Cristy a accepté le désistement le 5 juin 2026, en l'état d'un protocole transactionnel conclu entre les parties.
Aucun accord sur le partage des dépens n'a été convenu entre les parties.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/10887

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Vous êtes réputé accepter le jugement rendu en première instance.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En l'absence d'accord contraire, l'appelant qui se désiste conserve la charge des dépens d'appel. Dans cette affaire, M. [O] a dû payer les dépens d'appel.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement peut être unilatéral, mais il n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé si celui-ci a déjà conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. En l'espèce, la société Cristy a accepté le désistement.

Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel dans le cadre d'un désistement ?

Un protocole transactionnel est un accord amiable entre les parties qui règle leur litige. Ici, la société Cristy a accepté le désistement en raison d'un tel protocole conclu entre elles.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par la cour entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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