Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/10414
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture par le salarié produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Faits clés
- Salarié embauché le 9 octobre 2017 en CDI comme opérateur niveau 1 position 1
- Démission le 12 février 2018, puis réembauché le 12 mars 2018 en CDI
- Prise d'acte de la rupture le 9 juin 2018 par lettre recommandée
- Griefs invoqués : non-paiement d'heures supplémentaires, taux horaire non respecté, manquement à l'obligation de sécurité, pressions disciplinaires, absence de fourniture de travail
- Deux avertissements notifiés au salarié, dont un annulé par le conseil de prud'hommes
Articles cités
article 10-1 de la convention collective nationale du bâtiment
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/10414
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui invoque des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont établis, sinon elle équivaut à une démission.
Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte ?
Les manquements doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Exemples : non-paiement des salaires, défaut de fourniture de travail, harcèlement, non-respect des règles de sécurité. Dans cette affaire, les griefs (heures supplémentaires, taux horaire, sécurité, etc.) n'ont pas été retenus comme suffisamment graves.
Que se passe-t-il si la prise d'acte est jugée injustifiée ?
Si la prise d'acte est injustifiée, elle produit les effets d'une démission. Le salarié peut être condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur. Dans cette affaire, le salarié a dû payer 99,90 euros nets pour préavis non exécuté.
Dois-je payer un préavis si ma prise d'acte est requalifiée en démission ?
Oui, si la prise d'acte est requalifiée en démission, le salarié doit exécuter son préavis ou verser une indemnité compensatrice. Le montant dépend de l'ancienneté et de la convention collective applicable. Ici, l'ancienneté était inférieure à 3 mois, donc le préavis était de 2 jours selon la convention collective du bâtiment.
Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?
La prise d'acte est une rupture immédiate décidée par le salarié, tandis que la résiliation judiciaire est demandée au juge qui prononce la rupture aux torts de l'employeur. La prise d'acte est plus risquée car si elle échoue, elle équivaut à une démission.
Mon employeur peut-il me réclamer une indemnité après ma prise d'acte ?
Oui, si la prise d'acte est jugée injustifiée, l'employeur peut réclamer une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement des dommages-intérêts pour préjudice. Dans cette affaire, l'employeur a obtenu 99,90 euros pour préavis non exécuté et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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