Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/09388

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

L'instance peut être radiée lorsque les parties ne répondent pas aux injonctions du juge de la mise en état dans les délais impartis, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [H] [I] et la SAS ALHENA CONSULT contre la SASU BLUE-REG GROUP
Soit-transmis du 6 mars 2026 relatif à la radiation de la SASU BLUE-REG GROUP
Injonction du 5 juin 2026 demandant un extrait K bis et régularisation de la procédure
Absence de réponse des avocats des parties à l'injonction
Radiation prononcée le 2 juillet 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/09388

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est supprimée du rôle des affaires en cours, faute pour les parties d'avoir accompli les diligences demandées par le juge.

Pourquoi cette affaire a-t-elle été radiée ?

Parce que les avocats des parties n'ont pas répondu à l'injonction du juge de la mise en état du 5 juin 2026, qui demandait un extrait K bis et la régularisation de la procédure.

Que dois-je faire si je reçois une injonction du juge de la mise en état ?

Vous devez y répondre dans les délais impartis, en fournissant les documents demandés (comme un extrait K bis) ou en régularisant la procédure, sous peine de radiation.

Puis-je demander le rétablissement de l'affaire après radiation ?

Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, comme le précise la décision.

Qu'est-ce qu'un extrait K bis ?

C'est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste de l'existence juridique d'une société et de ses informations légales.

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