Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 22/02021

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause d'exclusion de garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une cause identique est-elle réputée non écrite ?

Principe retenu

Une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée. Elle ne peut pas vider la garantie de sa substance. En l'espèce, la clause excluant les pertes d'exploitation lorsqu'au moins un autre établissement fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique sur le même territoire départemental est réputée non écrite car elle contredit la garantie essentielle souscrite.

Faits clés

La société [Q] [E] exploite un restaurant à [Localité 1].
Elle a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD à effet du 17 mai 2019.
Le restaurant a été fermé administrativement du 15 mars au 2 juin 2020 et du 1er novembre 2020 au 1er février 2021 en raison des mesures gouvernementales liées à l'épidémie de COVID-19.
Le contrat d'assurance contenait une clause excluant les pertes d'exploitation si au moins un autre établissement sur le même département faisait l'objet d'une fermeture administrative pour une cause identique.
Le tribunal de commerce de Marseille a déclaré cette clause réputée non écrite et a condamné AXA à verser une provision de 18 000 €.

Articles cités

article L113-1 du code des assurances article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 22/02021

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion de garantie réputée non écrite ?

Une clause d'exclusion réputée non écrite est une clause qui est considérée comme n'ayant jamais existé car elle vide la garantie de sa substance ou n'est pas formelle et limitée. Dans cette affaire, la clause excluant les pertes d'exploitation si au moins un autre établissement sur le même département était fermé pour une cause identique a été jugée réputée non écrite.

Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser pour perte d'exploitation à cause du COVID-19 ?

Cela dépend des clauses de votre contrat. Dans cette décision, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a débouté l'assuré, considérant que la clause d'exclusion était valable. Cependant, chaque cas est différent et il convient de vérifier les termes précis de votre contrat.

Quels sont mes recours si mon assureur refuse de payer pour perte d'exploitation ?

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester le refus. Dans cette affaire, l'assuré a saisi le tribunal de commerce, qui a donné raison en première instance, mais la cour d'appel a infirmé. Il est important de bien analyser les clauses d'exclusion et de se faire assister par un avocat.

La clause excluant les pertes si d'autres établissements sont fermés est-elle valable ?

En l'espèce, la cour d'appel a jugé que cette clause était valable et a débouté l'assuré. Cependant, le tribunal de commerce avait estimé qu'elle était réputée non écrite. La validité dépend de la rédaction de la clause et de son caractère formel et limité.

Qu'est-ce que l'article L113-1 du code des assurances ?

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. Toute clause qui n'est pas formelle et limitée est réputée non écrite. Dans cette affaire, le tribunal de commerce a appliqué cet article pour déclarer la clause non écrite, mais la cour d'appel a infirmé.

Puis-je obtenir une indemnisation pour perte d'exploitation malgré une clause d'exclusion ?

Cela dépend de la validité de la clause. Si la clause est jugée réputée non écrite, vous pouvez obtenir indemnisation. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas obtenu gain de cause en appel. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

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