Cour d'appel, chambre 1-5, 23 juin 2026 — n° 22/01356
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions d'intervention forcée déposées plus de trois mois après que les parties ont eu connaissance de la procédure sont-elles irrecevables pour tardiveté ?
Principe retenu
Les conclusions déposées par une partie intervenante forcée sont irrecevables lorsqu'elles sont notifiées plus de trois mois après que cette partie a eu connaissance précise de la procédure en cours, en application du principe de célérité et de l'obligation de conclure dans un délai raisonnable.
Faits clés
- Assignation en intervention forcée délivrée le 11 juin 2025 à M. et Mme [J]
- M. [J] a eu connaissance de la procédure le 21 juillet 2025
- Mme [J] a eu connaissance de la procédure le 25 juillet 2025
- Conclusions de M. et Mme [J] notifiées le 9 avril 2026
- Délai de plus de trois mois entre la connaissance de la procédure et le dépôt des conclusions
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
articles 696 à 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 23/06/2026 - n° 22/01356
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure après une intervention forcée ?
Le délai n'est pas fixé par un texte précis, mais la jurisprudence exige que les conclusions soient déposées dans un délai raisonnable après que la partie a eu connaissance de la procédure. En l'espèce, un délai de plus de trois mois a été jugé trop long.
Que faire si une partie assignée en intervention ne répond pas dans les délais ?
Les conclusions tardives peuvent être déclarées irrecevables. La partie adverse peut soulever un incident pour faire constater la tardiveté et demander le rejet des écritures.
Les conclusions d'un intervenant forcé peuvent-elles être déclarées irrecevables ?
Oui, si elles sont déposées après un délai excessif à compter de la connaissance de la procédure. Dans cette affaire, les conclusions notifiées plus de trois mois après ont été jugées irrecevables.
À partir de quand court le délai pour conclure pour un intervenant forcé ?
Le délai court à partir du moment où la partie a eu connaissance précise de la procédure en cours, par exemple par la signification d'un acte ou la notification de conclusions.
Qu'est-ce qu'une intervention forcée en procédure civile ?
L'intervention forcée est une procédure par laquelle une partie déjà présente dans le litige appelle en cause un tiers, afin que celui-ci soit tenu de participer à l'instance. Le tiers devient alors partie à la procédure.
Comment contester la tardiveté des conclusions d'un intervenant ?
Il faut soulever un incident devant le magistrat de la mise en état, en démontrant que la partie avait connaissance de la procédure depuis un délai excessif avant le dépôt de ses conclusions.
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