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Cour d'appel, chambre 1-1, 29 juin 2026 — n° 22/00801

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

L'instance peut être radiée lorsque les parties ne satisfont pas aux injonctions du magistrat de la mise en état dans les délais impartis, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [Z] [N]
  • Intimés : M. [P] [Q] et SCI LA MADRAGUE
  • Injonction de régulariser la procédure à l'égard de la SCI LA MADRAGUE
  • Absence de suite donnée à l'injonction dans les délais impartis
  • Radiation prononcée le 29 juin 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 29/06/2026 - n° 22/00801

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est la suppression temporaire d'une affaire du rôle des affaires en cours, prononcée lorsque les parties ne respectent pas les injonctions du juge dans les délais impartis.
Pourquoi cette affaire a-t-elle été radiée ?
L'affaire a été radiée car l'appelant n'a pas régularisé la procédure à l'égard de la SCI LA MADRAGUE malgré l'injonction du magistrat de la mise en état.
Comment rétablir une affaire radiée ?
L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, c'est-à-dire en régularisant la procédure à l'égard de la partie concernée.
Quel est le fondement juridique de la radiation ?
La radiation est prévue à l'article 381 du code de procédure civile, qui permet au juge de radier l'instance en cas de défaut de diligences des parties.
Qui a prononcé la radiation dans cette affaire ?
La radiation a été prononcée par le magistrat de la mise en état, Elisabeth TOULOUSE, assistée du greffier Natacha BARBE.
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