Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 21/18138

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur peut-il obtenir la déchéance de garantie et le remboursement des indemnités versées lorsque l'assuré a fait de fausses déclarations sur la réalité d'un sinistre ?

Principe retenu

L'assureur peut invoquer la déchéance de garantie et demander le remboursement des sommes versées lorsque l'assuré a fait de fausses déclarations intentionnelles sur la survenance d'un sinistre, conformément aux conditions générales du contrat et à l'article 1302 du code civil. La prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances ne court pas à l'égard de l'action en répétition de l'indu fondée sur la fausse déclaration, dès lors que le point de départ est la date de la découverte de la fraude.

Faits clés

Madame [Z] a déclaré un vol à son domicile le 10 novembre 2015
La GMF a versé une indemnité de 5 888,51 €
Une enquête privée a révélé que le sinistre n'avait jamais eu lieu
La GMF a notifié la déchéance de garantie et demandé le remboursement
L'assignation a été délivrée le 17 décembre 2020

Articles cités

article L.114-1 du code des assurances article 1302 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 21/18138

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance de garantie en assurance ?

La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui prive l'assuré de toute indemnisation en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la survenance d'un sinistre. Dans cette affaire, l'assurée a déclaré un vol qui n'a jamais eu lieu, ce qui a conduit l'assureur à prononcer la déchéance et à réclamer le remboursement des sommes versées.

L'assureur peut-il réclamer le remboursement des indemnités versées après une fausse déclaration ?

Oui, l'assureur peut demander le remboursement des sommes indûment versées sur le fondement de l'article 1302 du code civil, comme dans cette affaire où la GMF a obtenu la condamnation de l'assurée à rembourser 5 888,51 €.

Quel est le délai de prescription pour l'action en remboursement de l'assureur ?

La prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu fondée sur une fausse déclaration. Le point de départ est la date de la découverte de la fraude. En l'espèce, l'assignation délivrée en 2020 a été jugée recevable malgré un sinistre de 2015.

L'assureur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour frais d'enquête ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour frais d'enquête et d'expertise, car ces frais ont été engagés à l'initiative de l'assureur sans disposition contractuelle les mettant à la charge de l'assuré.

Que risque un assuré en cas de fausse déclaration de sinistre ?

L'assuré risque la déchéance de garantie, le remboursement des indemnités perçues, et éventuellement des poursuites pénales pour escroquerie. Dans cette affaire, l'assurée a dû rembourser 5 888,51 € et payer 2 000 € au titre des frais de justice.

Comment l'assureur peut-il prouver une fausse déclaration ?

L'assureur peut mandater une enquête privée pour vérifier les circonstances du sinistre. En l'espèce, l'agence Euréka a révélé que le vol n'avait pas eu lieu, ce qui a permis à la GMF de prouver la fraude.

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