Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 21/18030

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une partie domiciliée à l'étranger est-il irrecevable pour tardiveté lorsque la signification du jugement a été faite à l'avocat et que la partie ne justifie pas d'un motif légitime d'interruption du délai d'appel ?

Principe retenu

Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement à avocat, même si la partie est domiciliée à l'étranger, sauf motif légitime d'interruption. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pallie pas la carence ou la négligence des parties dans l'accomplissement des actes de procédure.

Faits clés

Madame [S] [E] a fait appel le 21 décembre 2021 d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 30 mars 2021.
Le jugement a été signifié à avocat le 1er avril 2021 et transmis aux autorités suisses le 16 avril 2021.
Madame [E] est domiciliée en Suisse mais possède un domicile secondaire à [Localité 4].
Elle n'a pas communiqué son adresse en Suisse au greffe ni à la partie adverse en première instance.
L'assureur MAIF a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté.

Articles cités

article 528 du code de procédure civile article 641 du code de procédure civile article 684 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 21/18030

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable alors que j'habite à l'étranger ?

Dans cette affaire, l'appelante domiciliée en Suisse n'a pas communiqué son adresse étrangère au greffe ni à la partie adverse. Le jugement a été signifié à son avocat, ce qui fait courir le délai d'appel. L'absence de motif légitime d'interruption a conduit à l'irrecevabilité de l'appel formé après l'expiration du délai.

Quel est le délai pour faire appel quand on vit à l'étranger ?

Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la signification du jugement à avocat, même si la partie est domiciliée à l'étranger. Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction des distances, mais ils ne sont pas automatiques et doivent être justifiés.

Puis-je invoquer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour prolonger mon délai d'appel ?

Non, l'article 6 de la CEDH ne permet pas de pallier la carence ou la négligence des parties dans l'accomplissement des actes de procédure. Il ne constitue pas un motif légitime d'interruption du délai d'appel.

Comment justifier un motif légitime pour interrompre le délai d'appel ?

Un motif légitime peut être un empêchement grave (maladie, force majeure) ou une impossibilité matérielle de former appel dans les délais. Dans cette affaire, le simple fait d'avoir un domicile secondaire en France n'a pas été retenu comme motif légitime.

Que faire si mon appel est déclaré irrecevable pour tardiveté ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès.

L'aide juridictionnelle a-t-elle un impact sur le délai d'appel ?

Non, l'aide juridictionnelle n'interrompt ni ne suspend le délai d'appel. Elle permet seulement de prendre en charge les frais de procédure. Dans cette affaire, l'appelante bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, mais cela n'a pas empêché l'irrecevabilité.

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