Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 21/17599

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résolution de la vente d'un véhicule neuf pour vices cachés est-elle justifiée en raison de dysfonctionnements multiples et de l'absence de réparation efficace ?

Principe retenu

Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme et exempt de vices cachés. En cas de défauts rendant le bien impropre à l'usage ou diminuant tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, l'acheteur peut demander la résolution de la vente. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et doit réparer l'intégralité du préjudice.

Faits clés

Acquisition d'un véhicule neuf Aixam Cross Minauto GT le 22 février 2016 au prix de 12 500 euros
Dysfonctionnements survenus dès mai 2016 : alimentation essence, faisceaux électriques, carrosserie, moteur, système de refroidissement
Plusieurs interventions de réparation, dont un remplacement du moteur le 2 novembre 2016
Rapport d'expertise non déposé en l'état faute de consignation complémentaire
Assignation en résolution de la vente le 23 septembre 2019

Articles cités

article 1641 du code civil article 1645 du code civil article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 21/17599

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre de la vente d'un véhicule neuf ?

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Dans cette affaire, les dysfonctionnements multiples (moteur, électricité, carrosserie) survenus peu après l'achat constituent des vices cachés.

Puis-je demander la résolution de la vente si mon véhicule neuf a des problèmes récurrents malgré les réparations ?

Oui, si les réparations n'ont pas permis de remédier aux défauts, vous pouvez demander la résolution de la vente. Dans cette décision, le tribunal a prononcé la résolution après plusieurs interventions infructueuses, dont un remplacement du moteur.

Le vendeur professionnel doit-il rembourser intégralement le prix en cas de vices cachés ?

Oui, le vendeur professionnel est tenu de restituer le prix de vente et de verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la société R2B Motors a été condamnée à restituer 12 500 euros et à payer 3 000 euros pour le préjudice de jouissance.

Quels sont les recours si le vendeur refuse de reprendre le véhicule défectueux ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résolution de la vente. Il est conseillé de faire constater les défauts par un expert. Dans cette affaire, les époux [X] ont obtenu gain de cause après une expertise et une procédure judiciaire.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance causé par un véhicule défectueux ?

Oui, si le véhicule est inutilisable ou difficile à utiliser en raison des défauts, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice de jouissance. Dans cette décision, 3 000 euros ont été accordés à ce titre.

Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette affaire, les époux [X] ont agi dans les délais, les dysfonctionnements étant apparus en mai 2016 et l'assignation délivrée en septembre 2019.

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