Cour d'appel, chambre 1-1, 30 juin 2026 — n° 21/17349

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La responsabilité civile d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut-elle être engagée pour des manquements dans la gestion d'une mesure de tutelle, à la demande d'un enfant de la personne protégée ?

Principe retenu

La mesure de protection judiciaire a pour seule finalité de protéger les intérêts de la personne protégée, et non ceux de ses proches. Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de répondre aux demandes des enfants de la personne protégée qui excèdent sa mission. L'action en responsabilité intentée par un enfant contre le mandataire, fondée sur des griefs liés à un conflit familial, peut être abusive et donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

M. [R] [V] a assigné Mme [G] [E], tutrice de sa mère décédée, pour obtenir indemnisation de préjudices résultant de manquements dans la gestion de la tutelle.
M. [V] reprochait à la tutrice d'avoir favorisé sa sœur dans le choix de l'hébergement de leur mère.
Le tribunal a rejeté les demandes de M. [V] et l'a condamné pour action abusive.
La cour d'appel a confirmé le jugement et augmenté les dommages et intérêts à 5 000 euros.
La tutrice a été désignée comme seule fautive par M. [V] alors qu'elle était étrangère au conflit familial.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 30/06/2026 - n° 21/17349

Questions fréquentes

Puis-je attaquer le tuteur de ma mère pour mauvaise gestion ?

Oui, mais uniquement si vous démontrez une faute du tuteur dans l'exercice de sa mission, qui a causé un préjudice à la personne protégée. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande car les griefs étaient liés à un conflit familial et non à une faute du tuteur.

Le mandataire judiciaire doit-il répondre à mes demandes concernant ma mère sous tutelle ?

Non, le mandataire n'est tenu de répondre qu'aux demandes qui entrent dans le cadre de sa mission de protection de la personne protégée. Il n'a pas à intervenir dans les conflits entre les enfants.

Quels sont les recours contre un tuteur qui favorise un autre membre de la famille ?

Vous pouvez saisir le juge des tutelles pour contester les décisions du tuteur. Mais si le tuteur agit dans l'intérêt de la personne protégée, comme en l'espèce où le choix d'hébergement était celui de la mère, l'action peut être considérée comme abusive.

Puis-je être condamné pour avoir attaqué le tuteur de ma mère ?

Oui, si votre action est jugée abusive, vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le tuteur. Dans cette affaire, le fils a été condamné à 5 000 euros.

Qu'est-ce qu'une action abusive en matière de tutelle ?

C'est une action en justice intentée sans fondement sérieux, souvent motivée par un conflit personnel. En l'espèce, le fils a été jugé abusif car il imputait au tuteur des fautes liées à un conflit familial, alors que le tuteur agissait conformément à sa mission.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité d'un tuteur ?

Il faut prouver une faute du tuteur dans l'exercice de sa mission, un préjudice direct pour la personne protégée, et un lien de causalité. Les simples désaccords familiaux ne suffisent pas.

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