Cour d'appel, chambre 1-1, 30 juin 2026 — n° 21/17346

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une société qui annonce un gain de 16 500 euros à un consommateur pour toute commande, sans intention de le verser, engage-t-elle sa responsabilité quasi-délictuelle ?

Principe retenu

La responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée lorsqu'une personne, par son comportement, a laissé croire à une autre qu'elle était créancière d'une obligation, alors qu'aucun contrat n'existe. En l'espèce, la société a, par la rédaction de son courrier, laissé penser à M. [X] que la somme de 16 500 euros lui était acquise, engageant ainsi sa responsabilité.

Faits clés

Courrier du 21 octobre 2019 annonçant un gain de 16 500 euros pour toute commande
M. [X] n'a pas reçu le gain malgré sa commande
Mise en demeure du 23 janvier 2020 restée sans réponse
Assignation en justice le 23 et 24 juin 2020
Jugement de première instance condamnant la société à payer 16 500 euros

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 30/06/2026 - n° 21/17346

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle ?

C'est une responsabilité qui naît d'un fait volontaire ou non, sans contrat, qui cause un dommage à autrui. Dans cette affaire, la société a laissé croire à M. [X] qu'il avait gagné 16 500 euros, engageant sa responsabilité quasi-délictuelle.

Puis-je réclamer une somme promise dans un courrier publicitaire ?

Oui, si le courrier est suffisamment précis et crée une croyance légitime. Ici, le courrier indiquait un gain de 16 500 euros pour toute commande, ce qui a été jugé comme engageant la responsabilité de la société.

Que faire si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur. Dans cette affaire, la cour a fixé la créance au passif de la liquidation, permettant à M. [X] d'être remboursé dans le cadre de la procédure collective.

Quels sont les recours en cas de promesse de gain non honorée ?

Vous pouvez mettre en demeure l'entreprise, puis l'assigner en justice. Ici, M. [X] a obtenu la fixation de sa créance de 16 500 euros, avec intérêts et frais.

La responsabilité quasi-délictuelle nécessite-t-elle un contrat ?

Non, elle s'applique en l'absence de contrat. Dans cette affaire, aucun contrat n'existait, mais le comportement de la société a suffi à engager sa responsabilité.

Quels sont les frais que je peux réclamer en plus du gain ?

Vous pouvez demander les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, les frais irrépétibles (article 700) et les dépens. Ici, M. [X] a obtenu 2 000 euros en première instance et 3 000 euros en appel.

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