Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 21/16287
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel des époux [B] est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et présente un effet extinctif immédiat. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- M. [D] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B] se sont désistés de leur instance d'appel.
- L'intimée, Mme [A] [F], a accepté expressément le désistement.
- Les parties se sont accordées pour conserver chacune ses propres frais et dépens.
- Le désistement est intervenu en cours d'instance d'appel.
- Un protocole d'accord a été signé entre les parties.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 21/16287
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a lui-même formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?
En principe, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserve ses propres frais.
Le désistement d'appel est-il possible dans tous les types de procès ?
Oui, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions légales contraires. Il produit un effet extinctif immédiat.
Que se passe-t-il après un désistement d'appel accepté ?
La cour constate le désistement, l'acceptation, le déclare parfait, et constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Les parties sont alors libérées de la procédure d'appel.
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