Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 21/16095

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute de justification du paiement du droit de timbre de 225 euros ?

Principe retenu

L'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Le défaut de justification entraîne l'irrecevabilité de l'appel, même en l'absence de demande de la partie adverse.

Faits clés

Appel interjeté par M. [L] et la SELASU Pharmacie [L] contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 25 octobre 2021.
Le greffe a adressé un avis de fixation à l'audience du 5 mai 2026 avec relance par RPVA le 11 mars 2026.
Les appelants n'ont pas justifié du règlement du droit de 225 euros lors de l'audience.
La Société Générale a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du droit de timbre.
La cour a déclaré l'appel irrecevable et condamné les appelants aux dépens et à des frais irrépétibles.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 21/16095

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de timbre de 225 euros en appel ?

C'est une contribution due par l'appelant pour l'aide juridique, prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Son paiement doit être justifié à peine d'irrecevabilité de l'appel.

Mon appel peut-il être déclaré irrecevable si je ne paie pas le timbre ?

Oui, comme dans cette affaire où la cour a déclaré l'appel irrecevable car les appelants n'avaient pas justifié du règlement du droit de 225 euros, malgré une relance du greffe.

Comment justifier du paiement du droit de timbre ?

Il faut fournir la preuve de l'acquittement, par exemple le reçu de paiement, avant l'audience. Le greffe peut relancer, mais le défaut de justification entraîne l'irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel ?

L'appel est rejeté, le jugement de première instance devient définitif. L'appelant peut être condamné aux dépens et à des frais irrépétibles, comme dans cette affaire où les appelants ont dû payer 1 500 euros chacun.

Puis-je régulariser le paiement du timbre après l'audience ?

Non, la cour a jugé que le défaut de justification au moment de l'audience rend l'appel irrecevable, sans possibilité de régularisation ultérieure.

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