Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 21/15903
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délégué peut-il refuser de payer le délégataire lorsque les factures n'ont pas été visées par le maître d'œuvre comme prévu contractuellement ?
Principe retenu
La délégation de paiement est une convention tripartite par laquelle le délégué s'engage envers le délégataire à payer une dette du délégant. Le paiement par le délégué est subordonné au respect des conditions contractuelles, notamment la vérification et le visa des factures par le maître d'œuvre. En l'absence de ce visa, le délégué est fondé à refuser le paiement.
Faits clés
- Deux conventions de délégation de paiement pour les chantiers [Adresse 5] et [Adresse 6]
- Les factures émises par la société TICA n'ont pas été visées par le maître d'œuvre
- La société SNETGC, délégant, a été placée en liquidation judiciaire
- La SA 3F Sud a notifié la caducité des délégations de paiement
- Les contrats de mise à disposition étaient tamponnés par le délégant, mais pas les factures
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 21/15903
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une délégation de paiement ?
Une délégation de paiement est une convention tripartite par laquelle le délégué (ici SA 3F Sud) s'engage envers le délégataire (SAS TICA) à payer une dette du délégant (SA SNETGC).
Le délégué peut-il refuser de payer si les factures ne sont pas visées par le maître d'œuvre ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que le paiement était subordonné au visa des factures par le maître d'œuvre. En l'absence de ce visa, le délégué est fondé à refuser le paiement.
Que se passe-t-il si le délégant est en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire du délégant n'affecte pas l'obligation du délégué si les conditions contractuelles sont remplies. En l'espèce, le délégué a pu opposer le défaut de visa des factures.
Quels sont les recours du délégataire si le délégué refuse de payer ?
Le délégataire peut agir en paiement contre le délégué, mais doit démontrer que les conditions contractuelles sont remplies. Ici, la demande a été rejetée faute de visa des factures.
La délégation de paiement est-elle caduque en cas de liquidation judiciaire du délégant ?
Non, la délégation de paiement n'est pas automatiquement caduque. Le délégué reste tenu si les conditions sont respectées. En l'espèce, la cour n'a pas retenu la caducité mais a fondé le refus sur le défaut de visa.
Qu'est-ce que le visa du maître d'œuvre dans une délégation de paiement ?
Le visa du maître d'œuvre est une vérification et approbation des factures par le maître d'œuvre, condition prévue contractuellement pour que le délégué soit tenu de payer.
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