Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 21/15431
Synthèse de la décision
Question juridique
L'indemnité d'immobilisation prévue dans une promesse unilatérale de vente est-elle due lorsque le bénéficiaire n'a pas levé l'option en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive ?
Principe retenu
L'indemnité d'immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente est due par le bénéficiaire qui ne lève pas l'option, même si la condition suspensive ne s'est pas réalisée, dès lors que cette indemnité a été convenue en valeur absolue et n'est pas manifestement excessive.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente du 16 décembre 2019 portant sur un terrain à bâtir de 2 535 m² au prix de 872 500 euros HT
- Conditions suspensives : obtention d'un permis de construire et fourniture d'une caution bancaire de 43 625 euros
- Avenant du 23 avril 2020 réduisant la surface à 1 300 m² et le prix à 545 000 euros, sans modifier le montant de l'indemnité
- Le bénéficiaire n'a pas levé l'option avant le 15 juin 2021
- Le bénéficiaire n'a pas fourni la caution bancaire exigée
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 21/15431
Questions fréquentes
Dois-je payer l'indemnité d'immobilisation si je n'ai pas obtenu le permis de construire ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que l'indemnité d'immobilisation était due même si la condition suspensive d'obtention du permis de construire ne s'est pas réalisée, car l'indemnité avait été convenue en valeur absolue et n'était pas manifestement excessive.
L'indemnité de dédit est-elle due même si la condition suspensive n'est pas réalisée ?
Oui, la cour a confirmé que l'indemnité d'immobilisation était due, car elle avait été stipulée en euros et non en pourcentage du prix, et son montant n'était pas excessif au regard de l'immobilisation du terrain pendant 18 mois.
Puis-je contester le montant de l'indemnité d'immobilisation ?
Oui, vous pouvez contester le montant si vous estimez qu'il est manifestement excessif. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'indemnité de 43 625 euros n'était pas excessive compte tenu de la durée d'immobilisation du terrain.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?
Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire, qui a la faculté de lever l'option d'achat dans un délai déterminé. En contrepartie, le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas la caution bancaire prévue ?
Le défaut de fourniture de la caution bancaire peut entraîner la non-réalisation de la condition suspensive et le maintien de l'obligation de payer l'indemnité d'immobilisation, comme dans cette affaire où le bénéficiaire n'a pas fourni la caution et a dû payer l'indemnité.
Puis-je être dispensé de payer l'indemnité si le terrain n'est pas constructible ?
Non, dans cette affaire, le terrain était partiellement en zone inondable, mais la cour a estimé que cela ne dispensait pas le bénéficiaire de payer l'indemnité, car les conditions suspensives n'étaient pas réalisées et l'indemnité était due.
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