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Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 21/15310

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserves, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont mis à la charge de l'appelante.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [L] [W] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 8 octobre 2021
  • L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 2 juin 2026
  • L'AGS, intimée, a accepté le désistement sans réserves par conclusions du 2 juin 2026
  • La société [3] est en liquidation judiciaire, représentée par la SCP [1]
  • L'arrêt est rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 juin 2026

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 21/15310

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont généralement mis à la charge de l'appelant.
L'AGS peut-elle accepter un désistement d'appel ?
Oui, l'AGS, en tant qu'intimée, peut accepter le désistement d'appel sans réserves, comme cela a été le cas dans cette affaire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens (frais de justice) sont généralement mis à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserves ?
Un désistement d'appel sans réserves signifie que l'appelant renonce à son appel sans condition, et l'intimé l'accepte sans réserve, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
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