Cour d'appel, chambre 3-3, 25 juin 2026 — n° 21/15308

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé en appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens et peut être condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [P] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 7 septembre 2021.
Le jugement avait condamné Mme [P] en qualité de caution solidaire à payer 21 622,04 euros à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.
Mme [P] s'est désistée de son instance et de son action par conclusions du 1er avril 2026.
L'intimée a accepté le désistement mais a maintenu ses demandes annexes.
La cour a constaté le désistement et condamné Mme [P] à payer 1 600 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 467 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 25/06/2026 - n° 21/15308

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance est l'abandon de la procédure en cours, tandis que le désistement d'action est la renonciation au droit d'agir en justice. Ensemble, ils mettent fin au litige et valent acquiescement au jugement attaqué.

Quelles sont les conséquences financières d'un désistement ?

La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens de l'instance et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

Oui, l'intimé peut refuser le désistement s'il a formé des demandes incidentes ou s'il estime que le désistement lui cause un préjudice. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement mais a maintenu ses demandes annexes.

Le désistement d'action est-il irrévocable ?

Oui, une fois accepté par l'autre partie ou constaté par le juge, le désistement d'action est définitif et empêche toute nouvelle action sur le même fondement.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Non, en appel, le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande additionnelle.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 396 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'instance et d'action. En l'espèce, les articles 396, 397, 399, 400 à 405 ont été cités.

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