Cour d'appel, chambre 3-3, 25 juin 2026 — n° 21/15157
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son devoir de mise en garde envers la caution non avertie et doit-elle être déchue du droit aux intérêts contractuels ?
Principe retenu
La banque est tenue d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie lorsque l'engagement de caution est disproportionné par rapport à ses capacités financières. Le manquement à ce devoir entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la date du premier incident de paiement non porté à la connaissance de la caution.
Faits clés
- Prêt de 100 000 euros contracté par la SAS Duomo le 21 avril 2016
- Cautionnement de M. [B] à hauteur de 130 000 euros sur 138 mois
- M. [B] était gérant de la SAS Duomo mais non averti en matière bancaire
- Premier incident de paiement non signalé à la caution
- Revenus annuels de M. [B] de 11 000 euros en 2024
Articles cités
article L. 313-22 du code monétaire et financier
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 25/06/2026 - n° 21/15157
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le devoir de mise en garde de la banque envers la caution ?
La banque doit mettre en garde la caution non avertie lorsque l'engagement est disproportionné par rapport à ses capacités financières. Ce devoir vise à protéger la caution contre un risque excessif.
Comment savoir si je suis une caution non avertie ?
Une caution non avertie est une personne qui n'a pas de compétences particulières en matière bancaire ou financière. Dans cette affaire, M. [B] était gérant mais n'était pas considéré comme averti.
Quels sont les effets du manquement au devoir de mise en garde ?
La banque peut être déchue du droit aux intérêts contractuels à compter du premier incident de paiement non porté à la connaissance de la caution. Cela réduit le montant dû par la caution.
Puis-je contester mon cautionnement si mes revenus sont faibles ?
Oui, si l'engagement de caution est disproportionné par rapport à vos revenus et patrimoine, vous pouvez invoquer le devoir de mise en garde. Dans cette affaire, M. [B] avait des revenus de 11 000 euros par an.
La cession de créance à un tiers change-t-elle mes droits ?
Non, la cession de créance ne modifie pas les droits et obligations de la caution. Le cessionnaire est soumis aux mêmes exceptions que le cédant, notamment la déchéance des intérêts.
Puis-je obtenir des délais de paiement en tant que caution ?
Oui, mais cela dépend de votre situation financière. Dans cette affaire, la demande de délais a été rejetée car M. [B] avait déjà bénéficié de larges délais de fait.
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