Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/08797

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le débiteur d'une obligation contractuelle peut-il refuser de payer les sommes dues en invoquant l'inexécution par le créancier de ses propres obligations, sans en rapporter la preuve ?

Principe retenu

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Les courriels rédigés par une partie à elle-même sont insuffisants à faire preuve du préjudice allégué. L'absence de preuve des manquements de l'autre partie justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Faits clés

Contrats de prestations de services web entre Satoripop Tunisie et Agence Wacan (Ikkibo)
Trois bons de commande : n°288 (1 794€), n°303 (5 500€), n°356 (11 430€)
Réception sans réserve pour les deux premiers contrats, avec réserves pour le troisième
Factures impayées d'un montant total de 13 724€
Agence Wacan a versé 5 000€ d'acompte

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/08797

Questions fréquentes

Mon client ne me paie pas mes factures, que puis-je faire ?

Vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Dans cette affaire, la société Satoripop a obtenu la condamnation de son client à lui payer 13 724€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Puis-je refuser de payer une prestation si le travail n'est pas bien fait ?

Oui, mais vous devez prouver les manquements de l'autre partie. Dans cette décision, l'Agence Wacan a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts faute de preuve des inexécutions alléguées.

Un simple email peut-il servir de preuve pour réclamer des dommages et intérêts ?

Non, un courriel rédigé par vous-même ne constitue pas une preuve suffisante. La cour a rappelé que nul ne peut s'établir de preuve à soi-même.

Qu'est-ce qu'une réception avec réserves dans un contrat de développement web ?

C'est une acceptation du travail livré mais en émettant des réserves sur certains points. Dans cette affaire, le troisième contrat a fait l'objet d'une réception avec réserves, ce qui n'a pas empêché la facturation.

Comment prouver un préjudice d'image ?

Il faut apporter des éléments concrets, comme des témoignages ou des documents externes. L'Agence Wacan n'a pas réussi à prouver son préjudice d'image, sa demande a été rejetée.

Quels sont les frais que je peux réclamer en plus de ma créance ?

Vous pouvez demander les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais de justice. Ici, 3 000€ ont été accordés.

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