Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 21/08583

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport peut-il être prorogé sur demande de l'expert ?

Principe retenu

Le juge peut proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise si le délai initial est trop bref, conformément à l'article 279 du code de procédure civile.

Faits clés

Décision du 29 janvier 2026 désignant un expert
Demande de prorogation par l'expert
Délai initial jugé trop bref
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2026
Affaire opposant plusieurs sociétés en liquidation judiciaire

Articles cités

article 279 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ------- Chambre 3-3 N° RG 21/08583 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTJL N° MI : 26/00000008 date limite de dépôt de rapport : 31 octobre 2026 Ordonnance n° 2026/M147 ORDONNANCE DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT Nous, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, chargé du contrôle de l'expertise, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, Vu la décision en date du 29 Janvier 2026 rendue par la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire opposant : S.A.S. VENTURI 3D, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Mr [I] [J] Représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE à [B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMANUZA désigné a ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 12 mars 2024 ayant prononcé la Liquidalion Judiciaire de la dite Sociélé, Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE [B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la société HK GROUP désigné a ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 12 mars 2024 ayant prononcé la Liquidalion Judiciaire de la dite Sociélé, Représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE [B] [F], assigné en intervention forcée en qualité de mandataire [P] de la société VISTAMAR désigné a ses fonclions par ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANTlBES en date du 18 octobre 2022 SELARL GM, représenlée par [E] [N] [W], assignée en intervention forcée en qualité de liquidateur Judiciaire de la Sociélé VISTAMAR, désigne à ses fonclions par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES ayanl prononcé la Liquidation Judiciaire de la dite Sociélé, HK GROUP, anciennement S.A.S. HESTIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, et venant aux droits de la société KAIA par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine. Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. KAIA, Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. OCEANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. VISTAMAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. AMANUZA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE désignant Monsieur [C] [L] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du code de procédure civile. Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prorogeons au 31 Octobre 2026 le délai imparti à M. [C] [L] pour déposer son rapport au Greffe. Aix-en-Provence, le 18 juin 2026 Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise Copie le 18 juin 2026 à : expert avocat régie

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délai d'expertise ?

C'est une prolongation du temps imparti à l'expert pour déposer son rapport, accordée par le juge si le délai initial est trop bref.

Qui peut demander la prorogation du délai d'expertise ?

L'expert lui-même peut solliciter une prorogation, comme dans cette affaire où l'expert a estimé le délai insuffisant.

Sur quel fondement juridique la prorogation est-elle accordée ?

Sur le fondement de l'article 279 du code de procédure civile, qui permet au juge de proroger le délai si nécessaire.

Quelle est la durée de la prorogation accordée dans cette affaire ?

Le délai a été prorogé jusqu'au 31 octobre 2026, soit plusieurs mois supplémentaires.

Le juge peut-il refuser une demande de prorogation ?

Oui, le juge apprécie souverainement si le délai est trop bref et peut refuser la prorogation si la demande n'est pas justifiée.

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