Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/07911

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause de non-concurrence dans un contrat d'agent commercial est-elle valable et quelles sont les conséquences de sa violation ?

Principe retenu

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agent commercial est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace. Sa violation par l'agent ouvre droit à des dommages et intérêts pour le mandant, dont le montant est souverainement apprécié par le juge en fonction du préjudice subi.

Faits clés

Mme [T] a signé un contrat d'agent commercial avec la société [Q] Immobilier le 19 juin 2018.
Elle a démissionné le 20 juillet 2019 avec un préavis expirant le 23 août 2019.
Le contrat contenait une clause de non-concurrence de 6 mois dans un rayon de 6 km.
Mme [T] a exercé une activité similaire dans le même secteur après la fin du contrat.
La société [Q] Immobilier a réclamé des dommages et intérêts pour violation de la clause.

Articles cités

article 10 du contrat liant les parties articles 1347 et 1347-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/07911

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans un contrat d'agent commercial ?

Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle l'agent commercial s'interdit, après la fin du contrat, d'exercer une activité concurrente dans un secteur géographique et pendant une durée déterminés. Dans cette affaire, la clause prévoyait une interdiction de 6 mois dans un rayon de 6 km.

Quelles sont les conséquences de la violation d'une clause de non-concurrence ?

La violation de la clause expose l'agent commercial à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le mandant. En l'espèce, la cour a condamné Mme [T] à payer 3 000 € à la société [Q] Immobilier pour avoir exercé une activité concurrente moins de 6 mois après son départ et à moins de 6 km.

Peut-on contester le montant des dommages et intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence ?

Oui, le montant est souverainement apprécié par le juge en fonction du préjudice réel. Dans cette décision, la cour d'appel a réduit le montant de 4 240 € à 3 000 €, estimant que le préjudice était moindre que celui retenu par le tribunal.

La compensation entre commissions impayées et dommages et intérêts est-elle possible ?

Oui, le juge peut ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties. Ici, la cour a autorisé la compensation à hauteur de 3 000 €, de sorte que la société [Q] Immobilier reste devoir 1 240 € à Mme [T] au titre des commissions.

Une clause de non-concurrence peut-elle être jugée abusive ?

Oui, si elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace ou si elle ne protège pas les intérêts légitimes du mandant. Dans cette affaire, la clause a été jugée valable car limitée à 6 mois et 6 km, et Mme [T] a été déboutée de sa demande visant à la voir réputer non écrite.

Quels sont les recours en cas de clause de non-concurrence abusive ?

L'agent peut demander au juge de réduire la portée de la clause ou de la déclarer non écrite. En l'espèce, Mme [T] a demandé sans succès que la clause soit réputée non écrite, la cour ayant estimé qu'elle était proportionnée.

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