Cour d'appel, chambre 4-3, 18 juin 2026 — n° 21/07873

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée pour défaut de diligence de l'appelant ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne justifie pas des diligences demandées par le magistrat de la mise en état pour régulariser la procédure, la radiation de l'instance peut être prononcée en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [Z] [G]
Affaire renvoyée à la mise en état pour régularisation de la procédure à l'égard du liquidateur et des AGS
Demande de justificatifs par RPVA les 16 février 2026 et 5 mars 2026
Aucun justificatif transmis par l'appelant
Décision de radiation prise le 18 juin 2026

Articles cités

articles 381 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le dossier appelé à l'audience du 9 décembre 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la mise en état pour régularisation de la procédure à l'égard du liquidateur et des AGS ; Attendu que par message RPVA des 16 février 2026 et 5 mars 2026, il a été demande à l'appelant de justifier des diligences effectuées ; Attendu qu'aucun justificatif n'a été transmis ; Qu'il convient, en conséquence de ce défaut de diligence, de prononcer la radiation du dossier.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 4], le 18 Juin 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation de l'instance ?

La radiation est une mesure de procédure qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours, généralement pour défaut de diligence de l'appelant. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend.

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

Dans cette affaire, la radiation a été prononcée car l'appelant n'a pas justifié des diligences demandées par le magistrat de la mise en état pour régulariser la procédure à l'égard du liquidateur et des AGS.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, il faut répondre aux demandes du magistrat de la mise en état dans les délais impartis, en fournissant les justificatifs requis (ex: preuve de signification, conclusions).

Que faire après une radiation pour défaut de diligence ?

Après radiation, l'appelant peut demander la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant de l'accomplissement des diligences omises. La radiation n'éteint pas l'instance.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 381 et suivants du code de procédure civile régissent la radiation de l'instance pour défaut de diligence.

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