Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/07678

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La modification unilatérale des horaires et du lieu de travail par l'employeur constitue-t-elle un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est justifiée que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, la modification des horaires et du lieu de travail, intervenue après une suspension du contrat pour maladie, ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante, en l'absence de démonstration d'un préjudice ou d'une mauvaise foi de l'employeur.

Faits clés

Salariée embauchée en 2002 comme personnel d'entretien, contrat repris par plusieurs sociétés.
Contrat à temps partiel (65h/mois) depuis 2015.
Arrêt de travail pour traumatisme du genou du 9 septembre au 13 octobre 2019.
Courrier du 9 octobre 2019 informant la salariée d'une modification de la répartition des horaires et d'une affectation partielle sur un autre site.
Salariée sollicite une rupture conventionnelle refusée le 18 octobre 2019.

Articles cités

article L.1224-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/07678

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui estime que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la rupture. Si les manquements sont avérés, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle est requalifiée en démission.

Mon employeur peut-il modifier mes horaires et mon lieu de travail sans mon accord ?

En principe, une modification du contrat de travail (horaires, lieu) nécessite l'accord du salarié. Toutefois, un simple changement des conditions de travail peut être imposé. Dans cette affaire, la modification des horaires et l'affectation partielle sur un autre site ont été considérées comme un changement des conditions de travail, et non une modification du contrat, car la salariée n'a pas démontré de préjudice.

Quels sont les critères pour qu'une prise d'acte soit justifiée ?

La prise d'acte est justifiée si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il faut que le salarié prouve la réalité et la gravité des manquements. En l'espèce, la modification des horaires et du lieu de travail n'a pas été jugée suffisamment grave, d'autant que la salariée n'a pas démontré de préjudice.

Que se passe-t-il si la prise d'acte est requalifiée en démission ?

Si la prise d'acte est requalifiée en démission, le salarié perd tout droit à des indemnités de rupture (préavis, licenciement) et peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'employeur. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

L'absence de visite médicale de reprise après un arrêt maladie est-elle un manquement grave ?

L'absence de visite médicale de reprise constitue un manquement de l'employeur, mais il n'est pas automatiquement considéré comme suffisamment grave pour justifier une prise d'acte. Dans cette affaire, la salariée n'a pas démontré de préjudice lié à cette absence, et la demande de dommages-intérêts a été rejetée.

Puis-je refuser un changement d'horaires imposé par mon employeur ?

Vous pouvez refuser si le changement constitue une modification de votre contrat de travail (ex: passage à temps partiel, changement de lieu important). En revanche, un simple changement d'horaires dans le même cadre contractuel peut être imposé. En cas de refus, l'employeur peut prendre une décision, et vous pouvez contester. Dans cette affaire, la modification a été jugée comme un simple changement des conditions de travail.

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