Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/07552
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Faits clés
- Salarié embauché en 2004 en CDI comme vendeur puis technicien SAV
- Arrêt maladie à compter du 27 octobre 2015
- Visite de reprise le 6 janvier 2016 déclarant le salarié apte
- Prise d'acte de la rupture par le salarié le 27 juillet 2017
- Manquements invoqués : discrimination salariale, suppression de primes, défaut de visite médicale de reprise, non-respect des repos compensateurs
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/07552
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui impute à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle équivaut à une démission.
Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte ?
Dans cette affaire, le salarié invoquait une discrimination salariale, la suppression de la prime de fin d'année, l'absence de visite médicale de reprise et le non-respect des repos compensateurs. La cour a retenu que seuls les manquements relatifs à la rémunération variable étaient établis, mais pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte.
Quels sont les effets d'une prise d'acte jugée injustifiée ?
Si la prise d'acte est jugée injustifiée, elle produit les effets d'une démission. Le salarié peut être condamné à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis non exécuté, comme dans cette affaire où le salarié a dû verser 2 980 euros.
Puis-je prendre acte de la rupture si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Oui, mais encore faut-il que le non-paiement des primes soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. Dans cette affaire, le rappel de primes dû (569,72 euros) n'a pas été considéré comme un manquement suffisamment grave, car l'employeur avait partiellement réglé et le montant était modeste.
Quelle est la différence entre prise d'acte et démission ?
La démission est une rupture volontaire du salarié sans imputation de faute à l'employeur. La prise d'acte est une rupture motivée par des manquements de l'employeur ; si elle est justifiée, elle ouvre droit aux indemnités de licenciement, sinon elle est requalifiée en démission.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la visite médicale de reprise ?
L'absence de visite médicale de reprise peut constituer un manquement de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié l'avait invoqué, mais la cour a estimé que ce manquement n'était pas établi car le salarié avait été déclaré apte lors de la visite de reprise.
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