Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/07365
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour absence de diligences des parties ?
Principe retenu
L'instance peut être radiée lorsque les parties ne répondent pas aux injonctions du magistrat de la mise en état dans les délais impartis, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société L'ANNEXE a été radiée du RCS.
- Le magistrat a demandé à l'avocat de justifier de la dénomination actuelle de la société et de préciser si le liquidateur entend intervenir.
- Aucune réponse n'a été fournie dans les délais impartis.
- L'instance a été radiée pour absence de diligences des parties.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/07365
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est une mesure de procédure qui supprime temporairement l'affaire du rôle des affaires en cours, faute de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que la diligence omise soit accomplie.
Pourquoi l'affaire a-t-elle été radiée ?
L'affaire a été radiée car l'avocat de la société appelante n'a pas répondu à l'injonction du magistrat de justifier de la dénomination actuelle de la société, radiée du RCS, et de préciser si le liquidateur entendait intervenir.
Puis-je rétablir l'affaire après radiation ?
Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, par exemple en fournissant les informations demandées ou en faisant intervenir le liquidateur.
Quel est le fondement juridique de la radiation ?
La radiation est prononcée sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile, qui permet au magistrat de la mise en état de radier l'instance en cas de défaut de diligences des parties.
Qui est concerné par cette décision ?
La décision concerne la SAS L'ANNEXE (appelante) et M. [V] [E] (intimé), représentés par leurs avocats respectifs.
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