Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/04708
Synthèse de la décision
Question juridique
Les écarts constatés dans la comptabilité matières d'un entrepositaire agréé excluent-ils le bénéfice de l'exonération de droits d'accises pour pertes admises en décharge ?
Principe retenu
L'entrepositaire agréé doit tenir une comptabilité matières exacte et la présenter à toute réquisition des agents des douanes. Les écarts constatés dans cette comptabilité excluent le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 302 D I-1 2° b du code général des impôts pour les pertes admises en décharge.
Faits clés
- Contrôle de l'administration des douanes le 20 février 2017
- Période de contrôle du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2017
- Avis de mise en recouvrement n°0890/151/2018 du 3 avril 2018 d'un montant de 879 452 euros
- Société spécialisée dans le conditionnement et la dénaturation d'alcools
- Écarts constatés dans la comptabilité matières
Articles cités
article 302 D I-1 2° b du code général des impôts
article 286 IV de l'annexe II au code général des impôts
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/04708
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un entrepositaire agréé ?
Un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée par l'administration des douanes à détenir, produire, transformer ou conditionner des alcools en suspension de droits d'accises. Il doit tenir une comptabilité matières rigoureuse.
Quelles sont les obligations comptables d'un entrepositaire agréé ?
L'entrepositaire doit tenir une comptabilité matières exacte, la présenter à toute réquisition des agents des douanes, et transmettre mensuellement une déclaration récapitulative des entrées et sorties. Tout écart peut entraîner un redressement.
Puis-je bénéficier d'une exonération de droits d'accises pour des pertes d'alcool ?
Oui, sous conditions : les pertes doivent être admises en décharge et la comptabilité matières doit être exacte. En cas d'écarts constatés, l'exonération est exclue, comme dans cette affaire où la société [A] a vu son redressement confirmé.
Que faire en cas de contrôle des douanes sur ma comptabilité matières ?
Il est conseillé de coopérer, de fournir tous les documents demandés et de vérifier l'exactitude de votre comptabilité. En cas d'écarts, vous pouvez présenter des observations avant l'avis de mise en recouvrement, mais le juge fiscal peut confirmer le redressement si les écarts sont établis.
Comment contester un avis de mise en recouvrement des douanes ?
Vous devez d'abord former une contestation auprès de l'administration des douanes dans les délais. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, puis la cour d'appel. Dans cette affaire, la cour a confirmé le redressement malgré les questions préjudicielles soulevées.
Quels sont les écarts de comptabilité qui empêchent l'exonération ?
Tout écart entre les stocks théoriques et réels, ou entre les déclarations mensuelles et la comptabilité, peut empêcher l'exonération. Dans le cas de la société [A], les écarts constatés ont suffi à exclure le bénéfice de l'exonération pour pertes admises en décharge.
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