Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/02923

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prix facturé pour la fourniture de béton prêt à l'emploi est-il dû malgré le désaccord sur le prix convenu ?

Principe retenu

Le défaut d'accord sur le prix ne dispense pas l'acheteur de payer le prix facturé si la livraison a été acceptée sans réserve. Les intérêts de retard au taux de 10% sont applicables de plein droit en vertu de l'article L.441-10 du code de commerce et ne peuvent être modérés par le juge.

Faits clés

Fourniture de béton prêt à l'emploi entre le 10 juillet et le 10 septembre 2018
Factures impayées d'un montant total de 65 126,83 euros
Désaccord sur le prix facturé
Bons de livraison non signés pour 3 073,50 euros
Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire de l'acheteur

Articles cités

article L.441-10 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/02923

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer une facture si je ne suis pas d'accord sur le prix ?

Non, le défaut d'accord sur le prix ne dispense pas l'acheteur de payer le prix facturé si la livraison a été acceptée sans réserve. Dans cette affaire, la société MI Construction a été condamnée à payer malgré son désaccord sur le prix.

Les intérêts de retard peuvent-ils être réduits par le juge ?

Non, les intérêts de retard au taux de 10% prévus par l'article L.441-10 du code de commerce sont applicables de plein droit et ne peuvent être modérés par le juge, même en cas de procédure collective.

Comment fixer une créance au passif d'une entreprise en liquidation judiciaire ?

Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. En l'espèce, la cour a fixé la créance de la société BCCA à 55 932,51 euros au passif de la société MI Construction, avec intérêts de retard.

Que faire si mon fournisseur facture un prix différent de celui convenu ?

Vous devez contester la facture par écrit dès réception. Si vous acceptez la livraison sans réserve, vous serez tenu de payer le prix facturé. Dans cette affaire, la société MI Construction n'a pas prouvé un accord préalable sur un prix différent.

Quel est le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement entre professionnels ?

Le taux d'intérêt de retard est celui prévu par les conditions générales de vente ou, à défaut, le taux d'intérêt légal majoré de 10 points. En l'espèce, le taux de 10% a été appliqué conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

Puis-je contester le montant d'une facture après avoir accepté la livraison ?

Oui, mais vous devez le faire rapidement et par écrit. Si vous ne prouvez pas un accord préalable sur un prix différent, vous serez tenu de payer le montant facturé. Dans cette affaire, la contestation n'a pas abouti.

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