Cour d'appel, chambre 1-1, 16 juin 2026 — n° 21/00881

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur qui refuse de vendre après avoir accepté une offre d'achat est-il tenu de payer la clause pénale prévue au mandat de vente ?

Principe retenu

Le mandat de vente est valable et le vendeur qui refuse de vendre après acceptation de l'offre engage sa responsabilité contractuelle. La clause pénale stipulée dans le mandat peut être mise en œuvre, même en l'absence de préjudice prouvé, dès lors que le refus de vendre est abusif.

Faits clés

Mme [A], 84 ans, a signé un mandat de vente sans exclusivité le 8 septembre 2017 pour un bien à 526 000 euros.
Une offre d'achat à 520 000 euros a été présentée par la société [Localité 4] vacances le 21 septembre 2017.
Mme [A] a accepté l'offre puis a refusé de vendre.
La société Orgalliance l'a mise en demeure le 6 décembre 2017, sans succès.
Le mandat prévoyait une clause pénale de 12 829 euros à la charge du vendeur en cas de non-exécution.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 16/06/2026 - n° 21/00881

Questions fréquentes

Puis-je refuser de vendre après avoir accepté une offre d'achat ?

Non, le refus de vendre après acceptation de l'offre constitue une faute contractuelle. Vous pouvez être condamné à payer la clause pénale prévue dans le mandat, comme dans cette affaire où Mme [A] a dû payer 4 000 euros.

Qu'est-ce qu'une clause pénale dans un mandat de vente ?

Une clause pénale est une somme d'argent fixée à l'avance dans le contrat, que le vendeur doit payer s'il ne respecte pas son engagement de vendre. Elle s'applique même sans préjudice prouvé, comme l'a rappelé la cour.

L'agent immobilier peut-il me réclamer des dommages-intérêts si je ne vends pas ?

Oui, si le mandat contient une clause pénale, l'agent peut réclamer cette somme. Dans cette affaire, la cour a condamné Mme [A] à payer 4 000 euros au titre de la clause pénale, même si l'agent n'a pas prouvé de préjudice.

Que faire si l'agent immobilier ne respecte pas son obligation de conseil ?

Vous pouvez demander l'annulation du mandat ou des dommages-intérêts. Cependant, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de Mme [A] car elle n'a pas prouvé de manquement de l'agent à son obligation d'information et de conseil.

Suis-je obligé de payer la commission si la vente n'a pas lieu ?

Cela dépend du contrat. Si le mandat prévoit une clause pénale pour non-exécution, vous devez payer cette somme même si la vente n'a pas eu lieu. Dans cette affaire, Mme [A] a dû payer 4 000 euros alors que la vente ne s'est pas réalisée.

Comment contester une clause pénale abusive ?

Vous pouvez demander au juge de réduire le montant si la clause est manifestement excessive. Dans cette affaire, la cour a réduit la clause de 12 829 euros à 4 000 euros, estimant que le montant initial était disproportionné.

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