Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00437

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction du non-respect de l'obligation de transmission électronique de la déclaration d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf cause étrangère.

Faits clés

Les appelants ont déposé leur déclaration d'appel à l'accueil de la cour d'appel d'Agen le 4 mars 2026
La déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique
Les appelants n'ont pas justifié d'une cause étrangère
Les appelants n'ont pas régularisé leur déclaration malgré une demande d'observations du 11 mars 2026
Les appelants n'étaient pas représentés par avocat

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 26/00437

Questions fréquentes

Puis-je déposer ma déclaration d'appel en main propre au greffe ?

Non, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique, sauf cause étrangère. Un dépôt papier entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Qu'est-ce qu'une cause étrangère permettant de déposer un appel papier ?

Une cause étrangère est un événement indépendant de la volonté de l'appelant, comme une panne informatique généralisée ou un cas de force majeure, qui rend impossible la transmission électronique.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour faire appel ?

Oui, l'article 899 du code de procédure civile impose la représentation par avocat en appel, sauf dispositions contraires. Les appelants doivent constituer avocat pour leur déclaration d'appel.

Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée irrecevable ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa notification, ou éventuellement un pourvoi en cassation si les conditions sont remplies.

Quel est le délai pour régulariser une déclaration d'appel non électronique ?

Le conseiller de la mise en état peut inviter l'appelant à régulariser dans un délai qu'il fixe. En l'espèce, les appelants n'ont pas régularisé malgré une demande d'observations du 11 mars 2026.

L'irrecevabilité de l'appel est-elle automatique en cas de non-respect de la voie électronique ?

Oui, l'article 930-1 prévoit que l'irrecevabilité est prononcée d'office, sauf cause étrangère. Aucune régularisation n'est possible après le délai imparti.

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