Cour d'appel, chambre civile, 24 juin 2026 — n° 26/00258

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel par l'appelant dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait et conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est alors condamné aux dépens de l'instance éteinte conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal judiciaire d'AUCH.
L'appel a été relevé par acte du 23 mars 2026.
Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a déclaré se désister de son appel par conclusions du 29 mai 2026.
L'intimée, représentée par Me VIMONT, a confirmé que le désistement était parfait et n'a formulé aucune observation.
La Cour d'appel d'Agen a constaté l'extinction de l'instance d'appel et condamné l'appelant aux dépens.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AUCH le 12 Mars 2026; Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a relevé appel par acte du 23 Mars 2026. Me [B] [E] a constitué avocat le 27 avril 2026 ; Par conclusions du 29 Mai 2026, Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a déclaré se désister de son appel. Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 ; Attendu que par message RPVA en date du 22 juin 2026, Me VIMONT avocat de Me [E] [B], intimée, indique que le désistement est parfait et qu'il n'a aucune autre observation à formuler ; Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons que le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE se désiste de son appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est la décision prise par l'appelant de renoncer à poursuivre la procédure d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Quelles sont les conditions pour que le désistement d'appel soit parfait ?

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il respecte les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, notamment la déclaration formelle et l'acceptation par l'intimé.

Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?

La Cour constate l'extinction de l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens de l'instance éteinte, mettant fin à la procédure d'appel.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

L'appelant est condamné à supporter les dépens, c'est-à-dire les frais de justice liés à l'instance d'appel éteinte.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

Non, si le désistement est parfait et conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, l'intimé ne peut pas s'y opposer.

Le désistement d'appel modifie-t-il le jugement initial ?

Non, le désistement d'appel entraîne la confirmation du jugement initial rendu par le tribunal judiciaire.

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