Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00232

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans ce délai, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Agen le 15 juillet 2025
Appel interjeté par [L] [D] le 12 mars 2026
Aucune conclusion déposée par l'appelant dans les trois mois suivant la déclaration d'appel
Demande d'observations écrite du 17 juin 2026 sans réponse
Intimés n'ayant pas constitué avocat

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 26/00232

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais légaux, notamment le dépôt de ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans les 3 mois ?

Le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel et condamne l'appelant aux dépens.

Puis-je contester une décision de caducité ?

Oui, la décision de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé doit-il constituer avocat pour que la caducité soit prononcée ?

Non, la caducité peut être prononcée même si l'intimé n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire où les intimés n'avaient pas constitué avocat.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif. L'appelant est condamné aux dépens.

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