Cour d'appel, chambre civile, 24 juin 2026 — n° 26/00186

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il remplit les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les appelants sont alors condamnés aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par plusieurs appelants contre un jugement du tribunal judiciaire d'Auch rendu le 21 janvier 2026
Les appelants ont déclaré leur désistement d'appel par conclusions du 26 mai 2026
L'intimée a pris acte du désistement d'appel
Le désistement d'appel a été déclaré parfait par la Cour d'appel d'Agen
La Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

GREFFIER : Nathalie CAILHETON ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AUCH le 21 Janvier 2026; [R] [O], [B] [O] [K] [H] [O] [T] [O] [D] [O] et S.C.I. [4] ont relevé appel par acte du 26 Février 2026. SELARL [2] représentée par Me [F] [N], intimée, a constitué avocat le 07 avril 2026; [Q] [N], intimé, n'a pas constitué avocat ; Par conclusions du 26 Mai 2026, les appelants ont déclaré se désister de leur appel. Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mai 2026 ; Vu le message RPVA en date du 22 juin 2026 de Me THOMAS, conseil de la SELARL [2], déclare que le désistement d'appel est parfait et qu'il en prend acte ; Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelantes aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons le désistement d'appel de [R] [O], [B] [O], [T] [O], [D] [O], [K] [H] [O], et de la S.C.I. [4] ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est la déclaration par laquelle un appelant renonce à poursuivre son recours en appel, entraînant la fin de la procédure d'appel.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit valable ?

Le désistement d'appel doit respecter les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile pour être déclaré parfait.

Que se passe-t-il après un désistement d'appel déclaré parfait ?

La Cour constate l'extinction de l'instance d'appel et condamne les appelants aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Les appelants sont condamnés à supporter les frais de justice, c'est-à-dire les dépens, liés à l'instance d'appel éteinte.

Le désistement d'appel affecte-t-il le jugement initial ?

Non, le désistement d'appel entraîne la fin de l'appel, ce qui maintient le jugement initial en vigueur.

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